Exequatur de jugements

certification d'un divorce

L’exequatur de jugements et transcription est régie par la convention judiciaire du 28 juin 1972 les jugements Français sont reconnus en Tunisie s’ils remplissent les conditions suivantes :

Vous avez divorcé en France par jugement ou par consentement mutuel par acte d’avocat.

Nos avocats vous guide a obtenir un jugement tunisien ou l’obtenions de la transcription du divorce par acte d’avocat sur les registres d’état civils tunisien.

Pour obtenir l’exequatur de votre jugement de divorce francais il faut avoir les documents suivants :

– Un jugement définitif.

– Un certificat de non appel ou un recours a la cassation.

– Traduction de tous les documents en arabe par un traducteur assermenté.

 

 

Pour transcrire une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat il faut avoir les documents suivants :

– L’original de la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

– L’original de l’attestation de la convention de divorce par consentement mutuelle délivré par le notaire.

– Une copie de votre extrait de naissance avec les mentions marginales.

– La traduction de tous les documents en arabe par un traducteur assermenté.

Nous vous conseillons et informons sur vos droits et sur vos obligations,
notamment sur le divorce, pension, modalité de garde des enfants, et le sort votre patrimoine.