Pension

droit de visite des enfants

Pension alimentaire Tunisie

L’époux, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins de l’épouse après la consommation du mariage. Cette obligation d’entretien dure pendant toute la durée du mariage à condition que l’épouse s’acquitte de ses devoirs conjugaux et lorsque les époux sont divorcés, pendant toute la durée du délai de viduité imposé à la femme.

LES DOMMAGES-INTÉRÊTS

Le préjudice matériel ne peut donner lieu à réparation qu’en cas de consommation du mariage. Il est réparé au choix de l’épouse soit par le versement d’un capital, soit d’une rente payable mensuellement.

– Le montant de la rente est fixée par le juge, compte tenu de l’âge des époux, de la durée du mariage, du niveau de vie auquel l’épouse était habituée pendant la vie conjugale. Cette rente est révisable en fonction des changements qui peuvent intervenir dans la situation de chacun des ex-époux. Elle cesse notamment d’être due en cas de remariage du bénéficiaire.Elle est transmissible aux héritiers du débiteur qui peuvent s’en libérer par le versement d’un capital.

– Le préjudice moral, réparable même en cas de non-consommation du mariage, donne lieu à une réparation en capital dont le montant est laissé à l’appréciation du juge en fonction de la durée du mariage, de l’âge des époux, de la possibilité pour l’épouse de contracter une nouvelle union, du nombre d’enfants…

Conséquences du divorce pour les enfants

LA GARDE ET LA TUTELLE DE L’ENFANT

La loi tunisienne distingue la garde physique de l’enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l’autorité parentale ).

Avant une loi de 1993, l’ensemble des décisions concernant l’enfant était du ressort du père. Depuis, si le père est en principe seul tuteur de l’enfant, le droit de tutelle de la mère s’exerce, lorsqu’elle a la garde de l’enfant après divorce, pour ce qui concerne les voyages, les études et la gestion de ses comptes financiers ( art.67 du Code du Statut Personnel ). Il se peut toutefois qu’elle doive dans les faits saisir le juge des tutelles en vue d’obtenir un passeport au nom de l’enfant.

Le juge peut confier à la mère les attributions de la tutelle si le père ne peut l’exercer, s’il fait preuve d’un comportement fautif dans sa mission, néglige de remplir convenablement sa charge, est sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à l’intérêt de l’enfant.

La garde consiste à élever l’enfant et à assurer sa protection dans sa demeure.

En cas de divorce, elle est confiée à l’un ou l’autre des parents en considération de l’intérêt de l’enfant. De plus la loi définit un certain nombre de critères concernant le titulaire du droit de garde. Celui-ci doit :

– être majeur, sain d’esprit et honnête, capable de subvenir aux besoins de l’enfant, indemne de toute maladie contagieuse,

– avoir à sa disposition, s’il s’agit du père, une femme qui assure les charges de la garde,

– être non mariée, s’il s’agit de la mère, à moins que le juge n’estime l’union conforme à l’intérêt de l’enfant, ou si le mari est parent à un degré prohibé de l’enfant.

Le fait que la mère ne soit pas musulmane ne la prive pas du droit d’exercer le droit de garde. En revanche, sa famille ne pourra bénéficier de ce droit que tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge de cinq ans et qu’il n’existe aucun risque qu’il soit élevé dans une autre religion que celle de son père.

La garde de l’enfant peut être retiréeà son titulaire :

– en cas de remariage de la mère titulaire de la garde d’un enfant de sexe féminin, si l’époux n’a pas avec l’enfant une parenté à un degré prohibé,

– s’il s’installe à une distance qui empêche le tuteur d’accomplir ses devoirs envers l’enfant.

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant exerce un droit de visite. Toutefois le père ne peut, aux termes de la loi, sortir l’enfant du lieu de résidence de la mère sans le consentement de cette dernière tant qu’elle exerce le droit de garde, à moins que l’intérêt de l’enfant n’exige le contraire.

L’OBLIGATION ENTRETIEN

L’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants dure jusqu’à la majorité de ces derniers et au-delà jusqu’à l’âge de 25 ans s’ils poursuivent des études. La fille continue à avoir droit à l’aide de ses parents tant qu’elle ne dispose pas de ressources personnelles ou tant qu’elle n’est pas mariée.

Le montant de la pension alimentaire due pour les enfants en cas de divorce est fixé par le tribunal en fonction de la situation de chacun des parents. La pension alimentaire est révisable après le jugement de divorce en fonction de l’évolution des situations respectives

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