Pension

L’époux, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins de l’épouse après la consommation du mariage.

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Exequatur de jugements

Vous avez divorcé en France par jugement ou par consentement mutuel par acte d’avocat.

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HACHEM ARFAOUI

Avocat au barreau de Tunis
Assistant à la facuté de droit et sciences politiques de Tunis
83 avenue Taieb M’hiri 4 ème étage – Belvédère -1002 Tunis.
Téléphone :

France : 0749951414

Tunisie : 0021658014555

TRANSCRIPTION

Les consulats Tunisiens en France ne transcrivent pas les divorces par consentement mutuel par acte d’avocat (procédure traduite en France depuis le 1er janvier 2017 par la loi de modernisation de la justice).

En d’autres termes, la transcription du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est acceptée par les juges tunisiens, soit par jugement soit par ordonnance sur requête.

La transcription d’un divorce établi en France par acte d’avocat entre Franco-Tunisien ou entre couple tunisiens résidents en France est désormais possible.

– Pour transcrire une convention de divorce

  • par consentement mutuel
  • par acte d’avocat

il faut avoir les documents suivants :

– L’original de la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

– L’original de l’attestation de la convention de divorce par consentement mutuelle délivré par le notaire.

– Une copie de votre extrait de naissance avec les mentions marginales.

– La traduction de tous les documents en arabe par un traducteur assermenté.

Divorce tunisien : notre stratégie

Contact

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Etude pérsonalisé

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Nos experts en divorce franco-tunisien étudient votre dossier et vous recontacte pour vous exposer les solutions et les démarches à suivre.

Démarche a suivre

Procédure de divorce et démarche à suivre .

Nous vous apportons un suivi personnalisé de votre dossier devant les tribunaux Tunisiens et Français.

Comment calculer la pension alimentaire ?

Le juge des affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources des parents.

La pension alimentaire comprend la nourriture, l’habillement, le logement, l’instruction et tout ce qui est considéré comme nécessaire a l’existence,

selon l’usage et la coutume.

LA pension alimentaire est due jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études, toutefois la fille qui se marie ou qui dispose de ressources propres perd ses droits.

Ce qu'il faut savoir sur la déchéance du droit de garde ?

La déchéance de la garde n’est prononcée que pour des motifs graves et après une enquête sociale révélant de mauvais traitements ou des négligences à l’égard de l’enfant. Le cas de remariage de la mère est une cause de déchéance de son droit de garde sauf si son nouvel époux a un lien de parenté avec l’enfant, par exemple son oncle.

Si le père n’as pas réclamé son droit de garde pendant une année après qu’il a eu connaissance du remariage de son ex-femme, il ne peut plus se prévaloir de ce fait pour obtenir la garde.

En cas de changement de résidence de la mère à l’intérieur de la Tunisie ou à l’étranger peut entraîner la déchéance de la garde si le juge considère que son lieu de résidence est trop éloigné pour que le père puisse accomplir ses devoirs vis à vis de l’enfant.

Peut on transcrire une convention de divorce par acte d'avocat sur les registres d'état civil Tunisien ?

Une convention de divorce par acte d’avocat établie en-France peut être reconnue par le juge tunisien s’il n’ y a aucun empêchement à la transcrire comme par exemple : contraire a l’ordre public tunisien, ou fraude à la loi.

Est ce que la présence d'un avocat est obligatoire ?

Quelque soit le type de divorce le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé à chaque époux d’avoir son propre avocat.

En cas de divorce à l’amiable les deux époux peuvent prendre un seul avocat qui se chargera d’adresser la requête de divorce au greffe du tribunal de première instance.

Combien dure une procédure de divorce ?

La durée d’une procédure de divorce varie selon le type de divorce. Si le divorce est à l’amiable, la procédure est simple et facile. Il faut au préalable que les époux soient d’accord sur la garde des enfants, la pension alimentaire, le droit de visite …

Le juge peut abréger la procédure en cas de consentement mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l’intérêt  des enfants.

la procédure de divorce à l’amiable dure généralement entre deux et quatre mois.

Pour les autres types de divorce la procédure ( pour faute ou caprice ) elle est un peu longue parce-que le tribunal va statuer sur la réparation du préjudice matériel et morale qu’ à pu subir l’un des époux.

Est ce que la transcription d'un divorce est obligatoire ?

La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Elle permet de porter à la connaissance des tiers l’existence du divorce des époux.

La retranscription est obligatoire peu importe que le divorce soit judiciaire ou conventionnel.

La transcription du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage ainsi que sur l’acte de naissance de chacun des époux.

une fois que les actes d’état civil modifiés, les ex-époux pourront se marier de nouveau sans délai.

Nous vous conseillons et informons sur vos droits et sur vos obligations,
notamment sur le divorce, pension, modalité de garde des enfants, et le sort votre patrimoine.