Transcription

Les consultas tunisiens en France ne transcrivent pas les divorces par consentement mutuel par acte d’avocat (procédure en traduite en France depuis le 1ere janvier 2017 par la loi de modernisation de la justice).

Toutefois, la transcription du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est acceptée par les juges tunisiens, soit par jugement soit par ordonnance sur requête. La transcription d’un divorce établi en France par acte d’avocat entre France- Tunisien ou entre couple tunisiens résidents en France est désormais possible.

– Pour transcrire une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat il faut avoir les documents suivants :

– L’original de la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

– L’original de l’attestation de la convention de divorce par consentement mutuelle délivré par le notaire.

– Une copie de votre extrait de naissance avec les mentions marginales.

– La traduction de tous les documents en arabe par un traducteur assermenté.

Nous vous conseillons et informons sur vos droits et sur vos obligations,
notamment sur le divorce, pension, modalité de garde des enfants, et le sort votre patrimoine.